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Conseil de la CNSA : un plan de création de places réalisé à 68% à mi-parcours et une meilleure allocation des fonds de l’APA entre les départements

La CNSA a décidé à l’unanimité lors de son conseil d'administration du 29 juin 2010 de privilégier le critère « dépense d’APA » pour la répartition des crédits entre les départements plutôt que celui du « nombre de personnes âgées de plus de 75 ans ». L’assemblée des départements de France à l’origine de cette proposition souligne néanmoins la baisse globale de la manne et revendique la perception d’une partie des excédents de la CNSA.
D’ailleurs, des représentants du GR 31 ont renouvelé leur souhait que ces excédents soient « utilisés à la création d’un fond d’urgence de l’aide à domicile, à la compensation de la convergence tarifaire à la baisse dans les établissements, et au maintien des crédits APA aux départements qui les verraient diminuer dans le cadre de cette nouvelle répartition ». Les représentants de l’Etat n’ont pas pris part au vote.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a dressé un bilan de mi-parcours du plan Solidarité grand âge (PGSA) 2007-2012 sur la création de places sur la première période : « Il en ressort que 610 M€ de crédits de l’assurance maladie notifiés par la CNSA, en régions, aux préfets permettent le financement de 63 000 places nouvelles (68 % du plan) », majoritairement des EHPAD.
Par contre les EHPAD ne seront plus prioritaires désormais. « La seconde phase devra privilégier le développement de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, en lien avec le plan Alzheimer, les structures de répit que constituent notamment l’accueil de jour et l’hébergement temporaire ».

http://www.departement.org/sites/default/files/2010-07-02-_CNSA_-_lADF_reitere_ses_demandes.pdf

Précisions sur l’évaluation externe

L’ANESM a précisé le contenu du rapport d’activité que les organismes habilités à l’évaluation externe doivent remettre à l’agence tous les 7 ans. Elle souligne l’obligation faite à l’organisme habilité :
- de porter une appréciation sur l’existence et la pertinence des dispositifs de gestion et de suivi des activités et de la qualité des prestations délivrées ;
- d’examiner la cohérence et la continuité des actions et interventions entre autre au regard du projet personnalisé ;
- d’examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne et plus particulièrement les modalités de suivi et de bilan périodique ;
- d’examiner la politique de gestion des risques individuels et collectifs ;
- d’examiner le respect des critères énoncés par la réglementation notamment relatifs à la qualité de l’hébergement ;
- l’examen de la prise en compte des recommandations formulées par l’Anesm.
Ces indications s’avèrent précieuses également pour les établissements qui veulent réussir leur évaluation externe.

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/decision_2010001_anesm.pdf

Rapport Poletti : l’amélioration de la gestion des crédits médico-sociaux passe par le renforcement de la CNSA.

La mission d'information sur "les missions et l'action de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie" de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, dont la rapporteuse est Bérengère Poletti est un vibrant plaidoyer pour renforcer la CNSA.
Parmi les mesures en cours de préparation concernant directement et concrètement les EHPAD, notons :
- le souci de publier rapidement le décret tarifaire, qui prévoit notamment un assouplissement, à titre expérimental, de la règle du 70-30 sur la prise en charge des postes d’aides soignants par l’Assurance maladie. Le rapport donne l’exemple suivant : en cas de refus de financement du conseil général, « un établissement devant recruter dix aides-soignants pourra en embaucher sept immédiatement ».
- « renforcer la formation sur les référentiels et les modalités de pathossification » afin qu’ils soient plus homogènes sur le territoire.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2687.pdf

Vigilance canicule pour cet été : plus de lits ouverts dans les hôpitaux par rapport à 2009

Le Rhône est le premier département à être passé le 2 juillet au niveau de mise en garde et d’action (MIGA) pour le risque canicule. La vigilance s’impose : les prévisions saisonnières de Météo France anticipent, pour les mois de juillet et d'août, des températures globalement supérieures aux normales saisonnières sur l'ensemble de l'Europe de l'Ouest.
Le communiqué du ministère de la sante rappelle que « la mise en œuvre des mesures de protection des personnes à risque hébergées en institutions », notamment en EHPAD constitue un des 5 piliers du dispositif du plan canicule mis en œuvre depuis le 1er juin.
Les ARS sont au cœur du dispositif d’alerte. Elles doivent notamment coordonner les programmes d’ouverture des lits dans les établissements de santé. Roselyne Bachelot se félicite que « plus de lits resteront ouverts en 2010 qu’en 2009, avec en moyenne 95 % des lits ouverts en juillet, 90 % des lits ouverts en août, et 97 % des capacités d’accueil opérationnelles en septembre ». Le communiqué indique le taux d’ouverture des lits par région, l’Ile de France et le Nord Pas de Calais ayant les niveaux les plus bas.

http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_-Offredesoinsete2010.pdf

Les cliniques militent pour obtenir le même tarif que les hôpitaux

Afin d’accélérer la convergence tarifaire totale reculée par le gouvernement à 2018, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a lance cette semaine une campagne de communication dans la presse nationale avec le slogan "Mission, sauver la sécu grâce au tarif unique". La FHF affirme que "la sécu pourrait économiser près de 15 milliards d'euros".

http://www.fhp.fr/index.php?ID=&InfoID=1527

Hausse de 17% des dépenses de l’assurance maladie en faveur des personnes âgées en EHPAD depuis le début de l’année

Les dépenses de soins de ville du régime général ont progressé de +3,3% sur les 5 premiers mois de l’année 2010. A fin mai 2010, les versements de l’assurance maladie aux établissements médico-sociaux augmentent de 11,2% dont +17% pour le secteur des personnes âgées.

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/01-07-2010_Communique_sur_les_depenses.pdf

Depuis le 1er juillet les CRAM s’appellent des CARSAT

Conformément à la loi HPST, les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) se nomment désormais Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Elles se concentreront sur la gestion des retraites du Régime général de Sécurité sociale et la tarification et la prévention des risques professionnels.

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Historique

Revue de presse du 29 juin 2010
Revue de presse du 22 juin 2010
Revue de presse du 15 juin 2010
Revue de presse du 8 juin 2010
Revue de presse du 1 juin 2010