Le crédit d’impôt auquel ouvrent droit les services de votre agence

Article 199 sexdecies du Code général des impôts modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Le principe du crédit d’impôt

Les sommes que vous versez à votre agence DomusVi Domicile en contrepartie des prestations réalisées sur l’année de référence, ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de ces dépenses, selon les conditions et modalités ci-dessous.

Conditions de bénéfice du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt porte sur les sommes versées au titre des prestations réalisées

  • à votre domicile
  • au domicile d’un ascendant âgé de plus de 60 ans et dépendant (au sens des conditions de bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie APA)

Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, les factures acquittées par prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, ou par chèque emploi-service universel (CESU).

Les plafonds de dépenses

Comment faire pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées, mentionnées sur l'attestation annuelle transmise par DomusVi Domicile.

Attention, si vous percevez directement d'un organisme (Conseil Départemental, Caisse de retraite, mutuelle…) une participation au financement de nos prestations, le montant de ces aides est à déduire du montant de l’attestation fiscale adressée par votre agence DomusVi Domicile.

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