Depuis le 1er janvier 2017 le congé proche aidant remplace le congé de solidarité familiale. Il permet à toute personne d'arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie "d'une particulière gravité". Ce congé est ouvert à toute personne salariée ayant au moins un an d'ancienneté d'entreprise.
Le salarié ne continue pas de toucher son salaire durant le congé (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Le salarié ne peut exercer d'autre activité professionnelle durant la durée du congé, exception faite d'un emploi d'aide à domicile auprès de la personne qu'il accompagne, sous réserve qu'elle bénéficie de l'APA ou de la PCH. La durée du congé est fixée à 3 mois mais peut varier suivant des accords spécifiques de branche ou d'entreprise.
Cette allocation est destinée aux salariés bénéficiant d’un congé de proche aidant et aux demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi qui accompagnent un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Sa durée de versement est de 21 jours maximum (pouvant monter à 42 jours dans le cas d’activité à temps partiel). L’accompagnement doit être fait à domicile, c’est-à-dire : le domicile du malade, celui de l’aidant ou d’une tierce personne, en maison de retraite, médicalisée ou non. L’allocation ne peut pas être versée pour l’accompagnement d’une personne hospitalisée, sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’ouverture du droit à l’allocation (une fois l’accompagnement à domicile commencé).
La demande de cette allocation se fait auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (formulaire téléchargeable sur le site ameli.fr). À noter : Le silence gardé par l’organisme d’assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande pour cette allocation vaut accord.
Elle est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%. Elle offre des avantages fiscaux (une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, abattements fiscaux, exonération de taxes locales sous condition de ressources...), et des réductions tarifaires pour les transports (SNCF, Air France...). Le dossier de demande se fait au CCAS du domicile.
Depuis le 1er janvier 2017, la carte d'invalidité est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. La carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Il est possible que votre situation permette l'obtention d'autres aides départementales et locales. Nos agences sont à vos côtés pour vous en informer et vous accompagner dans vos démarches.
D’autres aides peuvent vous être proposées au niveau local ou départemental. Votre mutuelle et votre caisse de retraite peuvent également vous proposer des financements, n’hésitez pas à les contacter pour connaître vos droits. Pour vous faire accompagner dans vos démarches, plusieurs interlocuteurs sont à votre écoute :