Comprendre sa facture DomusVi
DomusVi vous explique en toute transparence les détails de votre facture en résidence médicalisée.
Comprendre la facturation en résidence médicalisée DomusVi
Dans un souci de transparence et sur suggestion du CNF (Conseil National des Familles), DomusVi a souhaité offrir aux résidents et à leurs proches une meilleure lisibilité des factures émises en établissement médicalisé. L'ensemble des éléments présentés ici est encadré par une réglementation stricte, contrôlée par les autorités compétentes, et détaillé dans le contrat de séjour.
Comment sont réparties les dépenses en maison de retraite ?
Le séjour en résidence médicalisée repose sur trois types de prestations distincts, dont la prise en charge financière diffère selon la nature des soins.
L’hébergement : une prestation hôtelière
Ce séjour est couvert par un tarif d’hébergement journalier à la charge du résident (sauf si bénéficiaire d’aide sociale à l’hébergement), avec un socle réglementaire qui inclut:
- Un accueil hôtelier : locaux collectifs et chambre personnelle, salle de bain, entretien des espaces, accès à une partie ou tout l’immeuble
- Restauration
- Animation de la vie sociale
- Blanchissage : linge plat et toilette inclus, linge personnel selon contrat
- Gestion d’administration générale
D’autres prestations additionnelles existent et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
La dépendance : une prestation d’accompagnement
Ce service va principalement accompagner le bénéficiaire dans les actes essentiels de la vie quotidienne comme l’habillage, la toilette, le repas, le déplacement et les produits liés à l’incontinence.
Un tarif journalier de dépendance est appliqué selon le niveau d'autonomie du résident, évalué via la grille GIR. Ce tarif peut être partiellement pris en charge par le conseil départemental au titre de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), sous conditions de revenus et de niveau de perte d'autonomie.
Dans tous les cas, une part appelée "ticket modérateur", correspondant au tarif GIR 5-6, reste systématiquement à la charge du résident.
Le soin : une prise en charge médicale & paramédicale
Cette catégorie regroupe les interventions du personnel soignant, la coordination médicale et certains dispositifs médicaux (lits médicalisés, pansements, ...).
Ces prestations, couvertes par un tarif soins journalier, sont intégralement prises en charge par l'Assurance Maladie et versées directement à la résidence : elles n'apparaissent donc pas sur la facture du résident.
Cependant, une prise en charge des frais médicaux personnels (consultations médicales ou paramédicales, analyses biologiques, médicaments, etc ...) dépend des spécificités budgétaires de la résidence. Le tarif sera partiel ou global et peut dépendre de la présence ou non d’une pharmacie interne.
Comprendre la structure d’une facture en EHPAD
Les factures DomusVi sont émises à terme à échoir, c'est-à-dire que la prestation du mois en cours est facturée en début de mois. Tout événement survenu en cours de mois (absence, changement de tarif, hospitalisation) entraîne une régularisation sur la facture du mois suivant.
Cette régularisation apparaît en deux temps sur la facture: d'abord une ligne d'annulation du montant initialement prévu, puis une ligne corrigée intégrant les données réelles.
Le tarif en hébergement
Il existe deux types de prestations qui peuvent être facturées en hébergement:
- Le tarif hébergement classique (ou tarif socle):
Elle correspond aux prestations minimales règlementaires. Le tarif est défini à l’entrée en résidence et inscrit dans le contrat de séjour.
Son prix est réglementé par un arrêté ministériel qui définit le taux directeur (ou taux d’augmentation) pour tous les EHPAD de France, assurant un taux d’augmentation annuel minime. - Le tarif socle + les prestations personnelles d’hébergement :
Ce supplément de prestation, régulier ou ponctuel, peut être inscrit sur le contrat de séjour (ligne téléphonique, location de coffre, repas invités, etc.).
DomusVi propose également des prestations d’intervenants extérieurs (coiffeur, pédicure, etc.), qui seront à la charge du résident et facturées directement auprès du prestataire externe.
Le tarif dépendance
Le tarif dépendance n'est pas le même pour tout le monde. Il dépend du niveau d'autonomie de chaque résident, évalué via un outil appelé la grille GIR. Concrètement, trois niveaux de tarif existent, sont variables d’une résidence à une autre et sont fixés par le conseil départemental :
- Le tarif le plus élevé s'applique aux résidents les plus dépendants (GIR 1-2)
- Un tarif intermédiaire pour une dépendance modérée (GIR 3-4)
- Le tarif le plus bas, appelé ticket modérateur, est pour les personnes encore autonomes (GIR 5-6).
Les résidents en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier d'une aide financière du conseil départemental, l'APA, si leurs revenus sont en dessous d'un certain seuil. Dans ce cas, ils ne paient que le ticket modérateur, le reste étant couvert par l'aide. Selon le département, l'APA est versée soit directement à la résidence (et déduite de la facture), soit au résident.
Petite précision importante : l'APA en EHPAD n'est pas la même chose que l'APA à domicile. Si votre proche en bénéficiait avant son entrée en résidence, il continue à la percevoir pendant les 30 premiers jours, puis passe automatiquement sur le dispositif EHPAD.
Les régularisations sur votre facture : comment ça fonctionne ?
Le système de facturation des EHPAD est assez complexe, ce qui peut rendre certaines factures difficiles à lire au premier coup d'œil. Voici les deux principes essentiels à connaître pour mieux les comprendre.
Les factures sont émises en début de mois
Chaque mois, la facture est établie à l'avance, pour le mois en cours. Résultat : si un événement survient en cours de mois (une absence, un changement de tarif…), il ne peut être pris en compte que sur la facture du mois suivant.
Par exemple, si un résident est absent du 29 janvier au 5 février, la facture de janvier sera émise normalement sur 31 jours. C'est la facture de février qui intégrera la déduction pour les jours d'absence de fin janvier, et celle de mars qui corrigera les jours de début février.
Les corrections apparaissent en deux lignes
Lorsqu'une régularisation est nécessaire, le logiciel procède en deux temps, visibles sur la facture : il annule d'abord la ligne du mois précédent, puis la remplace par la version corrigée.
Par exemple, si un nouveau tarif d'hébergement à 103 € entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 (contre 100 € en 2025) et est notifié le 15 janvier, la facture de février affichera trois lignes : la facturation de février au nouveau tarif de 2026, l'annulation de janvier au tarif de 2025 puis recalculée au tarif de 2026.
Concrètement : Pour la facture de février, vous aurez
- Du 01/02 au 29/02 : 29 j x 103€
- Moins le séjour du 01/01 au 31/01 au tarif 2025 : - (31j x 100€)
- Plus le séjour de janvier au prix de 2026 : 31j x 103€
Ce double affichage peut sembler compliqué, mais il garantit une transparence totale sur chaque modification apportée à la facture.
Régularisation tout le long du séjour
Les règles générales des régularisations sont fixées par la réglementation et contrôlées par les autorités compétentes.
Toutefois, leur application peut varier selon les résidences, en fonction de leurs particularités et du département, tous n’utilisant pas les mêmes modes de financement de la dépendance.
Les modalités applicables dans votre résidence DomusVi sont précisées dans votre contrat de séjour.
Quelles régularisations et à quel moment ?
À quel moment ? | Comment cela affecte-t-il les frais d’hébergement et se traduit-il sur la facture ? | Comment cela affecte-t-il les frais liés à la dépendance et se traduit-il sur la facture ? |
En cas d’hospitalisation : → La chambre est conservée | Facturation du tarif hébergement: > Les 3 premiers jours, tarif appliqué dans son intégralité > À compter du 4ᵉ jour, tarif minoré du montant correspondant au forfait hospitalier (20€) | Facturation du tarif dépendance: La facturation du tarif dépendance s’arrête le premier jour d'absence complet. |
En cas d’absence pour convenance personnelle : → La chambre est conservée | Facturation du tarif hébergement: > Les 3 premiers jours, tarif appliqué dans son intégralité > À compter du 4ᵉ jour, tarif minoré d’un forfait relatif aux prestations variables de restauration et d’hôtellerie | Facturation du tarif dépendance: La facturation du tarif dépendance s’arrête le premier jour d'absence complet. |
Évolution des tarifs applicables | ÉVOLUTION DU TARIF HÉBERGEMENT Chaque année, le tarif hébergement évolue selon un taux maximal réglementé. Ce “taux directeur”, applicable dans tous les EHPAD de France, est fixé par arrêté ministériel et tient compte, notamment, de l’inflation et de l’évolution du niveau des retraites. Le nouveau tarif est applicable dès janvier et fait donc l’objet d’une régularisation sur la facture de février. | ÉVOLUTION DU TARIF DÉPENDANCE Chaque année, le Conseil départemental fixe les tarifs GIR 1-2, GIR 3-4 et GIR 5-6 de chaque EHPAD du département. À réception de son arrêté de tarification, la résidence applique les nouveaux tarifs aux résidents concernés. Une régularisation est alors effectuée sur la facture du mois suivant et systématiquement sur un mois complet. Les pratiques en matière de calendrier et de prise en compte des évolutions des revenus du résident diffèrent notablement d’un département à l’autre et d’une année sur l’autre (voir tarif dépendance et APA). |
En cas d’évolution du niveau d'autonomie | Le changement de GIR peut entrainer un changement de tarif dépendance. Selon les départements, le nouveau tarif est alors appliqué à partir de la date de validation du nouveau GIR (régularisation sur la facture suivante) ou après arrêté des nouveaux tarifs par le département (arrêté annuel). |
Le tarif soins couvre au minimum les dépenses liées à l’intervention des professionnels suivants : le médecin coordonnateur, les infirmiers et les aides-soignants.
Lorsque la résidence applique un « tarif partiel », seuls ces professionnels sont inclus dans ce tarif. Les interventions du médecin traitant et des professionnels paramédicaux restent alors prises en charge par la sécurité sociale de chaque résident.
En revanche, lorsque la résidence fonctionne en « tarif global », les interventions du médecin traitant et des professionnels paramédicaux sont également prises en charge par la résidence. Ces intervenants peuvent d’ailleurs être salariés de la résidence.
En cas de décès, le tarif hébergement reste facturé, déduction faite du forfait dit « alimentaire », pour une durée maximale de six jours lorsque les effets personnels du résident n’ont pas encore été retirés. Cette durée est réduite si l’état des lieux et le retrait des effets personnels interviennent avant l’expiration de ce délai.
En cas de départ pour changement de domicile, il convient de se référer au contrat de séjour afin de connaître les modalités applicables.
Le dépôt de garantie est remboursé dans un délai de 30 jours suivant la sortie du résident, déduction faite des sommes restant dues.
En cas de doute concernant votre facture, n’hésitez pas à vous rapprocher de la direction de la résidence.
Si un litige devait toutefois survenir, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans le contrat de séjour et sont affichées à l’accueil de la résidence.
Certaines résidences disposent d’une « pharmacie à usage interne » (PUI). Elles bénéficient alors d’une dotation soins spécifique permettant de financer les effectifs de pharmaciens ainsi que les traitements de l’ensemble des résidents.
Lorsque la résidence ne dispose pas d’une PUI, les traitements restent pris en charge par la sécurité sociale de chaque résident.
Les protections ne sont jamais facturées au résident.
La prise en charge de la continence du résident est étroitement liée à son GIR, dont dépend le tarif dépendance appliqué.
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